Pour améliorer un logement locatif dans l’ancien, le créer à partir du bâti existant (division de surfaces, changement d’usage, …), ou l’acquérir en vue de le louer.

Le PACT Rhône Ouest propose une aide à la décision :

• Visite conseil
• Préconisations techniques et réglementaires
• Pré-étude financière comparative selon les niveaux de loyers
• Equilibre et rentabilité de l’opération
• Information sur les dispositions fiscales en vigueur
• Montage et suivi administratif des demandes de subvention.

Ces études de faisabilité sont réalisées à l’aide du logiciel de simulation location agréé par la Fédération Nationale des Pact, qui permet de comparer plusieurs hypothèses en intégrant la fiscalité et les aides directes.

Conditions de recevabilité pour solliciter une subvention de l’ANAH

• Aucune condition de ressources du propriétaire.
• Logement construit depuis plus de 15 ans, loué ou vacant.
• Création de logements à partir de bâtiments non affectés à l’habitation (sous réserve d’appréciation de la commission locale).
• Engagement de location pendant 9 ans.
• Travaux réalisés par les entreprises du bâtiment.

Liste non exhaustive.

Travaux subventionnables

Tous travaux de remise en état et de mise aux normes de confort : toiture, maçonnerie, charpente, diagnostic et traitement des bois (termites), isolation, sanitaires, chauffage, électricité, branchements et raccordements, menuiseries, carrelage-faïence + honoraires de maîtrise d’oeuvre et diagnostics techniques.

Ne sont pas subventionnés : les peintures, moquettes, linos, papiers peints, aménagements extérieurs, garage…

La durée du conventionnement est de 9 ans et expire à l'issue de cette période sans formalités spécifiques de résiliation. 
L'ANAH subventionne votre projet sous réserve de réaliser au moins 50% des logements en conventionnés social ou intermédiaire.

Aides complémentaires des Collectivités Locales
Certains secteurs géographiques bénéficient d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou de Programme d’Intérêt Général, dans lesquels les Collectivités (Communes ou Communautés de Communes) majorent les aides de l’ANAH en faveur du logement locatif à loyer maîtrisé.

Le PACT Rhône Ouest vous informe également sur vos droits et devoirs vis à vis de vos locataires, sur les mécanismes de sécurisation locative : Loca-pass, aide du FSL, garantie des risques locatifs, Aide Personnalisée au Logement.

Exemple de réhabilitation
Mise aux normes de deux logements de type 3, respectivement de 54 m² et 66 m²  de surface utile. Ces logements seront réhabilités en prenant en compte les critères de performance énergétique "Réhabilitation globale" de la CCPAT

• Montant des travaux et honoraires de maîtrise d’oeuvre....... 80 000 € TTC
• Montant des travaux subventionnables ........60 000 € HT
  

Selon le niveau de l’autofinancement et l’objectif recherché par le propriétaire, ces 3 formules peuvent être envisagées.

Une opération bien équilibrée permettra de rembourser l’emprunt en dégageant une marge suffisante pour couvrir les charges de la location.

Les subventions de l’ANAH sont cumulables avec plusieurs prêts spécifiques :

• Le Prêt Conventionné Locatif PCL,
• Le Prêt Locatif Social PLS, qui permet :
  • de financer 100 % du coût de l’opération,
  • de bénéficier d’une TVA à 5.5 %
  • d’être exonéré de la taxe sur le foncier bâti pendant 15 ans.