Objectifs

• Développer une offre complémentaire à celle du parc social HLM,
• Permettre à une commune de réhabiliter à moindre coût son patrimoine,
• Avoir un regard sur les attributions et par conséquent répondre aux problématiques de logements locales,
• Comptabiliser cette offre dans les quotas de logements sociaux demandés par l’Etat,
• Réaliser des opérations de logements sociaux bien insérés dans les quartiers anciens et favoriser ainsi la mixité sociale,
• Avoir un effet de synergie sur la requalification des centres anciens : réhabilitation de bâtiments vacants,
• Ne pas se dessaisir complètement de son patrimoine : à la fin du bail des logements redeviennent propriété de la commune : la durée moyenne du bail est de 25 ans.

Rôle du PACT
Conformément à sa mission de production de logements à loyers modérés il s’agit pour le Pact de donner un statut de logement social à un patrimoine vacant et souvent dégradé.

Pour cela le Pact a la capacité de mobiliser un large partenariat financier :

• - subventions de l’ANAH
• - primes “vacance” le cas échéant
• - subventions éventuelles du Conseil Général et du Conseil Régional
• - prêts CIL
• - prêts bancaires

Une participation de la collectivité locale est généralement nécessaire à l’équilibre de l’opération. Elle permet à celle-ci d’intervenir directement dans l’attribution des logements.

Démarche opérationnelle du PACT ARIM
Le PACT doit réaliser, dans un premier temps, une étude de faisabilité technique et financière du projet afin d’élaborer le montage de l’opération et d’en vérifier l’équilibre.

Le PACT effectue les tâches suivantes :

• Visites des immeubles
  Cette visite technique a pour but d’apprécier les caractéristiques physiques des immeubles : les surfaces habitables, la nature des travaux à effectuer et donc la définition d’un programme de travaux.
• Projet d’aménagement
  A partir des relevés effectués lors des visites techniques, le technicien du PACT établit un plan avant travaux en mentionnant les surfaces habitables puis un projet d’aménagement des logements : calcul des surfaces et loyers afférents, adéquation logement et familles à reloger. En fonction des possibilités, il pourra proposer des regroupements de logements.
• Descriptif des travaux et évaluation des coûts
  A partir des projets d’aménagement et du Cahier de Charges des travaux, préalablement validés par le propriétaire, le technicien du PACT établit un chiffrage détaillé des travaux par poste.
• Elaboration des montages financiers et de l’équilibre d’opération
  Le monteur d’opération réalise les plans de financement en recherchant les montages les plus pertinents et recherche entre autre des cofinanceurs.

Rôle du preneur et du bailleur
Le bailleur et le preneur statuent sur la mise à disposition par le biais d’un bail à réhabilitation des logements à l’association PACT et en précise la durée et le montant du loyer.

Attribution des logements
Une commission d’attribution représentant les différents financeurs est mise en place. Une liste des ménages à reloger et de leurs caractéristiques est établie avec le Service logement de la commune. Le rôle de la commune est déterminant dans l’attribution à condition que les ménages correspondent avec les types de subventions mobilisées.

Gestion des logements
Le Pact assure la gestion de ces logements et les restitue au bailleur au terme du bail.