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L’utilité des diagnostics immobiliers pour le vendeur et l’acquéreur
Tout compromis, promesse unilatérale de vente ou d’achat doit comporter des constats établis par des professionnels agréés mentionnant la présence ou l’absence de matériaux, produits à risque (amiante, plomb, gaz) ou parasites (termites, mérule).
En fonction de la date de construction du bien que vous vendez, la loi vous oblige en tant que vendeur à annexer à la vente :
- un constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP),
- un Repérage ou un Diagnostic Technique de l’Amiante,
- un état des surfaces du logement (en copropriété) suivant la loi Carrez,
- un état parasitaire du bien bâti et non bâti (termites obligatoire dans les zones infestées).
- un Diagnostic de Performance Energétique depuis le 1/11/06.
Ce bilan est essentiel pour le vendeur, tenu à la garantie des vices cachés, mais aussi pour l’acquéreur, informé de l’état du bien immobilier en regard des risques évalués. 
Avant de vendre, ce que la loi vous impose...
Le plomb
Tout propriétaire d’un immeuble construit avant 1948 doit fournir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (ERAP) avant toute vente. Après mesures avec un appareil spécialisé, le rapport détermine les éléments du logement contenant du plomb.
L’amiante
4 types de diagnostics sont obligatoires pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (avant toute vente, avant travaux, avant démolition, Dossier Technique Amiante). Ces différents rapports repèrent les matériaux contenant de l’amiante.
La loi Carrez (mesurage des lots de copropriété)
Toute promesse unilatérale de vente, d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette partie de lot.
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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Dans le cadre du plan Climat et de la Lutte contre l'effet de serre, la “Directive Européenne Performance Energétique” de 1991 est mise en application en France. Le Diagnostic de Performance énergétique est né.
- Le DPE a une valeur juridique (loi du 9/12/2004 et ordonnance du 08 juin 2005) et il est valable 10 ans.
- A compter du 1er novembre 2006 pour tout bien mis en vente et du 1er juillet 2008 pour les logements mis en location, un certificat énergétique des bâtiments sera exigé.
- Ce document comprend la quantité d'énergie effectivement consommée et une classification en fonction de valeurs de références pour que le consommateur :
- - soit informé de l'état énergétique du logement,
- - puisse comparer et évaluer la performance énergétique du bien,
- - identifie les recommandations de travaux à réaliser pour diminuer la consommation énergétique.
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L’état parasitaire
La loi du 8 juin 1999 oblige l’occupant (propriétaire, syndic de copropriété) à déclarer en mairie la présence de termites dans son immeuble. Dans les zones infestées, délimitées par arrêté préfectoral ou municipal, il y a obligation :
- d’établir un état des lieux parasitaire en cas de vente,
- d’incinérer sur place les bois en cas de démolition. L’état parasitaire identifie l’immeuble concerné et indique les parties contaminées.
Acquisition en copropriété d’un immeuble ancien :
Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédé d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent, de la solidité du clos et couvert, et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité.
L’investigation consiste à pratiquer un examen le plus complet possible de la situation de l’immeuble désigné ci-dessus.
Il porte sur un diagnostic technique et des préconisations au vu des éléments constatés.
Avant d’acheter... ce qu’il faut savoir 
Avant votre prêt bancaire
L’état des lieux “prêt bancaire”
Il s’agit de vérifier la conformité ou non, de locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 20 ans, relativement à des normes réglementaires pour des opérations d’acquisition à usage d’occupation personnelle ou locative.
Le rapport indique les travaux à réaliser pour une mise aux normes du logement.
Le logement décent et l’investissement locatif “de Robien”
Tout propriétaire bailleur doit fournir un logement décent au sens du décret de 2002 (éléments conformes à l’usage d’habiter, pas de risques pour la santé...)
Pour pouvoir bénéficier des dispositions en faveur de l’investissement locatif (loi du 2 juillet 2003), tout acquéreur, à partir du 03/04/03, d’un logement ancien non décent, doit fournir aux services fiscaux un état descriptif avant travaux (de non décence) et après travaux (respect des caractéristiques de décence).
Le Radon : état des lieux recommandé
Inhalé avec de l’air respiré, le radon est la seconde source de rayonnement ionisant après les expositions médicales. Il existe 2 circulaires (1999 et 2001) relatives à la gestion des risques. Bien que certaines zones, notamment dans les Hautes Alpes soient classées zones à risques, il n’y a pas encore d’obligation pour les particuliers de procéder à un diagnostic.
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