| • Champ d’application |
Travaux d’amélioration financés avec l’ANAH en secteur social ou intermédiaire. |
| • Engagement : |
6 ans minimum pour le conventionnement sans travaux.
9 ans avec travaux. |
| • Déduction forfaitaire : |
30 % en loyer intermédiaire
45 % en loyer social |
| • Conditions de loyer : |
Plafond ANAH de 4.50 €/m2 à 7.33 €/m2 de surface utile selon la nature du
conventionnement et la taille du logement. |
• Conditions
de ressources : |
Plafond ANAH opposable aux locataires. |
